Conditions d'utilisation
 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société WEB & COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 euros – 25 rue Abel de Pujol – 59300 VALENCIENNES – immatriculée B 532 766 292 ci-après dénommée « COUTURÉO » et les consommateurs souhaitant effectuer un achat sur le site www.COUTURéO.fr et ci-après dénommé le « client ». Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

LA COMMANDE :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement DANS SON INTEGRALITE. L'INTEGRALITE DU PAIEMENT SERA PRELEVE A LA COMMANDE. COUTURÉO s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, COUTURÉO s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance. ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, COUTURÉO pourra remplacer l’article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur.

COUTURÉO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

LA LIVRAISON

Les modes de livraison :

 Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit clairement renseignée par le client au moment de sa commande. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude des coordonnées qu’il renseigne.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, COUTURÉO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

La marchandise sera expédiée par la poste: lettre simple, lettre MAX, so colissimo. COUTUREO se réserve le droit de sélectionner le transporteur adéquat. En règle générale, le choix est conditionné par le poids de l’envoi. 

Les délais de livraison :

COUTURÉO s’engage à expédier la commande dans un délai de 8 jours, dans la mesure où tous les articles commandés sont disponibles. Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande. COUTUREO ne pourra en rien être tenu responsable pour tous retards de livraison si ce retard est dû au transporteur en charge de la livraison. Lors d’un paiement par chèque, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du chèque. Enfin les délais ou modalités de livraisons exprimés dans la fiche article, annulent et remplacent les délais ci-dessus exprimés.

La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Les recours :

Toute marchandise commandée sur le site de COUTUREO et expédiée au client, voyage aux risques et périls du client destinataire. En conséquence de quoi, COUTUREO ne pourra être tenu responsable de quelques avaries, dommages, ou perte survenant à la marchandise.

Le client aura la charge de se retourner, le cas échéant, contre le transporteur pour obtenir réparation pour tous dommages, ou perte de la marchandise. Pour cela, il est impératif que le client vérifie la teneur de son colis tant sur ce qu’il est réputé contenir (en conformité avec le bon de livraison) tant sur la bonne condition générale des articles. Toute absence de « réserves manuscrites » sur la preuve de livraison du transporteur, rend nulle et non avenue toute réclamation par le client. En d’autres termes, le client s’engage à vérifier l’état de la marchandise livrée, et ce en présence du livreur. Toute anomalie devra être notifiée par écrit sur le récépissé du transporteur.

En cas de retour colis chez COUTUREO, pour défaut de livraison pour quelques motifs que ce soit (adresse erronée, colis refusé, client absent aux différentes présentations… ) COUTUREO s’engage à contacter le client et à retourner le colis selon les nouvelles directives du client (tous frais de réexpédition seront cette fois, à la charge du client et ce quelque soit le montant initiale de la commande). Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel compte tenu du poids et du volume de l'objet, et non plus sur la base d'un montant forfaitaire minimisé tel qu'affiché sur le site lors de la vente. Si votre commande comporte plusieurs colis en raison du volume admis par notre transporteur, il appartiendra au client de régler la totalité de la réexpédition de la marchandise.

Les coûts de transport :

France métropolitaine et Corse :

* 4 euro (envoi par lettre, lettre max, so colissimo : le choix de l'un de ces modes de transports restant à la discrétion de coutureo.fr)

* Frais de port offerts pour toutes commandes supérieures à 59 euro quelque soit le mode de livraison

Europe (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Angleterre, Italie, Espagne) :

* 12 euro (envoi par la poste en lettre ou so colissimo : le choix de l'un de ces modes de transports restant à la discrétion de coutureo.fr)

Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, St Pierre et Miquelon, Guyane, Mayotte, La Réunion) :

* 36 euro pour un envoi par Colissimo

Océanie (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna)

* 72 euro pour un envoi par Colissimo


LES PRIX :

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent  toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client selon les conditions énoncées ci-dessus. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d’application.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande


LES MODALITES DE PAIEMENT :

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

Le client a le choix de régler sa commande :

• soit par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour COUTURÉO de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.

• soit par chèque libellé à l’ordre de WEB & COMPANY. Le client indiquera au dos du chèque le numéro de sa commande, ses nom et adresse.

 

COUTURÉO conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes

 

LES GARANTIES

La garantie « Satisfait ou Remboursé »

Le client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de rétractation de 30 jours ouvrables à compter de la réception de l’article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture à l’adresse figurant  sur  la facture

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s'ils ne sont pas en état d'être recommercialisés) ne pourront pas être repris.

L’article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par COUTURÉO.

Le remboursement s’effectuera sous forme d’un bon d’achat à valoir sur tout notre site internet et valable 1 an à compter de la date de son émission, ou par chèque libellé au nom et adresse indiqué par le client lors de sa commande.

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, - la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

La garantie « Satisfait ou Remboursé » ne s’appliquera pas si les conditions de retour exprimées ci-dessus ne sont pas respectées dans leur intégralité.

 

GARANTIE CONVENTIONNELLE

Tous les articles vendus par COUTURÉO sont garantis un an à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client. En cas de problème survenant durant la garantie, le client doit impérativement contacter COUTUREO qui lui communiquera un numéro de retour. Aucune marchandise ne sera acceptée sans accord préalable de COUTUREO et sans le numéro de retour. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.

Les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge du client.

Après examen de l’article, COUTURÉO se réserve la possibilité soit d’échanger l’article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat

L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par COUTURÉO.

L’article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de COUTURÉO.

En cas d’immobilisation de l’article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d’immobilisation.

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :

- de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,

- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation

- d’un défaut d’entretien

- d’un cas de force majeure

 - d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant

- d’un usage commercial ou collectif

- de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés

- d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par COUTURÉO et/ou le fabricant

Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, COUTURÉO reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

 

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.

 

DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le site www.coutureo.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de COUTURÉO avec ses clients et sont destinées à COUTURÉO et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par COUTURÉO seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.